Réglementation des Résidences de Tourisme
et Apparthôtels
Vous trouverez dans cette rubrique toute la réglementation des apparthôtels notamment sur le classement des résidences, l’affichage, la sécurité, le juridique et social, les baux etc…
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CATÉGORIES
Baux
Jurisprudence
Cour de cassation bail commercial - 2000
Cour de cassation - 9 février 2017
Cour de cassation - 27 mars 2017
Cour de cassation - 19 octobre 2017
Textes de base
Consultation Le Boulc'h
Courrier Bercy validant le bail à loyer variable
Extrait de la loi de Modernisation des Services Touristiques (juillet 2009)
Bail à loyer variable - autogestion loi 2010
Bail à loyer variable - autogestion instruction 2010
Consultation Monéger - synthèse 2000
Loi Allur article 58 - propriété des parties communes
