Les bases de la réglementation

Ce qu’il faut savoir sur la législation des Résidences de Tourisme, Apparthôtels et Villages de Vacances

La Résidence de Tourisme est un établissement d’hébergement commercial classé, défini dans l’article D323-1 et 2 du Code du Tourisme. C’est un ensemble de locaux d’habitation meublés, proposés à la location à la journée, à la semaine ou au mois, avec des services hôteliers.

Le classement, de 1 à 5 étoiles, est prononcé par Atout France, sur la base du référentiel inclus dans l’arrêté du 10 avril 2019.

Les normes de sécurité des Résidences de Tourisme et apparthôtels ont été redéfinies dans l’arrêté du 25 octobre 2011: si l’établissement est homogène (un propriétaire, un exploitant) il est soumis aux règles de l’ERP type O. Dans le cas contraire (notamment copropriété) il reste soumis aux règles préalablement définies par l’arrêté du 30 janvier 1978 relatif aux habitations de loisirs à gestion collective.

Du point de vue de l’accessibilité depuis l’origine des Résidences de Tourisme (1983) tous les accès et toutes les parties collectives sont accessibles. Tous les logements sont visitables par une PMR (personne à mobilité réduite). Et quelques logements sont entièrement équipés pour être utilisés par une ou des PMR. Cette proportion a longtemps été autour de 5%. Depuis 2014, avec l’arrêté du 14 mars 2014 elle a été augmentée à 10%, avec une obligation de pouvoir accueillir aussi des personnes à handicap visuel, auditif ou psychique.

Le secteur est rattaché à la Convention Collective de l’Immobilier depuis 1996.

Les affichages obligatoires en Résidences de Tourisme et apparthôtels sont rappelés dans une liste constituée par la FNRT.

Pour les résidences vendues en copropriété, un Carnet d’Informations Préalables à la Vente a été constitué par la FNRT, en liaison avec les promoteurs, les fédérations de propriétaires et la DGE (Direction Générales des Entreprises).

Enfin les Usages de la profession, qui ont une valeur juridique,  sont résumés dans une Synthèse des Conditions Particulières de Vente des adhérents de la fédération.